DIPLÔME D'UNIVERSITÉ
"DROIT ET SANTÉ MENTALE"


I

Le constat de la montée en puissance du droit dans le monde de la santé n'est plus à faire. La loi du 4 mars 2002 est une étape marquante dans cette construction, par les principes qu'elle pose et les évolutions qu'elle génère.

De cette rencontre du droit et de la santé est né le droit de la santé, science dont l'existence n'est pas contestée. Pour autant, le droit de la santé fait encore débat  : quelle est sa place, lui qui mêle droit public et droit privé ? S'agit-il d'un droit d'application ou repose-t-il sur une théorie fondamentale ? Comment asseoir sa cohérence et son autorité, alors que les implications avec l'économique, le social et la gestion sont permanentes ?

Au sein de la santé, peu de domaines appellent autant le droit que la psychiatrie. Ce qui s'explique fort bien : l'objet du droit est la protection de la personne et cette protection doit être d'autant plus vigilante qu'est en cause l'être humain en situation de faiblesse. De même, le droit, créateur direct ou indirect de normes, ne génère-t-il pas, lui-même, de nouvelles a-normalités ?

Ainsi, toutes les données du doit de la santé se retrouvent dans la rencontre entre le droit et la santé mentale, mais avec une acuité toute particulière. La santé mentale est, en quelque sorte, une épreuve éclairante pour apprécier la pertinence du droit des personnes.

II

L'arrivée de nouveaux textes avec, en premier lieu, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé et l'accroissement du poids de la responsabilité génèrent des inquiétudes dans le monde soignant. Cette interrogation est d'une grande portée s'agissant de la santé mentale. En outre, apparaît un nouveau champ de connaissances pour les soignants et les juristes.

L'objet du présent diplôme universitaire "Droit et santé mentale" est d'apporter à un public soignant -médecins, cadres de santé, infirmiers, psychologues, intervenants en psychiatrie- un enseignement juridique rigoureux destiné à permettre à ces professionnels de mieux apprécier les problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. En outre, cette formation ouvrira la voie à des domaines de recherche peu explorés. Cette formation est susceptible de rencontrer un bon écho auprès du monde de la psychiatrie, soit auprès des professionnels qui ont pour souci de savoir ce que parler veut dire.

À notre connaissance, il n'existe en France aucun diplôme universitaire consacré au droit de la santé mentale. La Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3 peut revendiquer sa légitimité en ce domaine, compte tenu de l'expérience acquise au sin de l'IFROSS (Institut de Formation et de Recherche sur les Organisations Sanitaires et Sociales) et des liens qui existent avec les équipes de recherche du Centre de droit de la famille, du futur laboratoire de recherche sur les droits de l'enfant, liés au GRAPHOS (Groupe de Recherche Appliqué Pluridisciplinaire sur l'Hôpital et les Organisation Sanitaire, laboratoire de recherche de l'IFROSS) et les enseignants et chercheurs en psychiatrie de l'Université Claude Bernard avec qui les liens professionnels et amicaux sont établis.

Les cours sont complétés par des conférences, tenus par des acteurs impliqués dans le domaine de la santé mentale : enseignants, experts, cadres de santé, mais aussi usagers, ceux-ci étant regroupés au sein de la FNAP Psy (Fédération Nationale des Associations de Patients et ex-patients en Psychiatrie), toutes personnes avec qui existent déjà des liens réguliers de coopération.


s

III
PLANNING DES ENSEIGNEMENTS

Les enseignements sont regroupés sur sept séries de trois jours.
Sont prévus :
- quatre contrôles de connaissances en cours d'année,
- la rédaction d'un mémoire en fin d'année.

1. DROIT FONDAMENTAL                9, 10, 11 septembre 2003
- les grandes évolutions du droit et du droit de la santé,
- le corps et la personne,
- les juridictions ; le recours au juge et l'accès au droit

2. RESPONSABILITÉS (1)                        25, 26, 27 novembre 2003
- évolution générale de la responsabilité ; solidarité et responsabilité ; rôle des assureurs,
- responsabilité indemnitaire : civile et administrative,
- responsabilité pénale et disciplinaire

3. RESPONSABILITÉS (2)                                13, 14, 15 janvier 2004
- les procédures en indemnisation,
- la procédure pénale,
- l'expert et le juge

4. QUESTIONS DE SANTÉ PUBLIQUE                17, 18, 19 février 2004
- les institutions ; les professions,
- santé mentale et exclusion sociale ; santé mentale et détention,
- toxicomanie, alcoolisme et dépendance

5. INFORMATION ET CONSENTEMENT        16, 17, 18 mars 2004
- données générales sur l'information ; accès au dossier ; expérimentation,
- les hospitalisations sans consentement,
- le refus de soins ; le suicide

6. EXPRESSION DU CONSENTEMENT        27, 28, 29 avril 2004
- les mineurs ; l'autorité parentale ; le recours au juge pour enfants,
- tutelle, curatelle ; la personne âgée dépendante,
- la démence et l'irresponsabilité pénale

7. QUESTIONS DE PRATIQUE SOIGNANTE        15, 16, 17 juin 2004
- secret professionnel, dénonciation, non- assistance à personne en danger,
- maltraitance, violence : protection des patients, protection des agents,
- la chambre d'isolement, la contention ; la contrainte institutionnelle.

Les cours se déroulent de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h,
au 18 rue Chevreul, 69007 Lyon, 3ème étage.

Le coût de la formation est de 2 300 euros
(hors droits d'inscription universitaire)

Renseignements 
Marie-France Callu
Faculté de Droit
IFROSS, Département Droit
18 rue Chevreul
69007 Lyon
FRANCE
Tel : 33 (0)4 78 78 77 63