Aux termes de l'article L5 du code électoral :

" Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale des majeurs sous tutelle ".

Au regard de ce qu'est la pratique de la tutelle, cette disposition doit être remise en cause. Elle est contraire :
- à l'importance et à la signification du droit de vote,
- à la souplesse et à l'adaptabilité des dispositions de la loi du 3 juillet 1968 sur les incapables majeurs,
- au respect du aux personnes en tutelle et à l'efficacité de leur prise en charge

Cette exclusion légale de la citoyenneté doit prendre fin.

La loi doit rétablir le principe du droit de vote, tout en confiant au juge des tutelles, dans le cadre d'une procédure contradictoire et après expertise médicale, la possibilité de se prononcer sur un retrait ou une réinscription de la liste électorale.

La disposition proposée respecte la citoyenneté et le respect de la personne.

A l'occasion de l'examen de la loi sur les droits des patients, nous demandons que le Parlement inclut dans le code électoral un nouvel article 5 ainsi rédigé :

" En ouvrant la tutelle ou par un jugement postérieur, le juge, après avis médical, peut ordonner le retrait ou la réinscription de la personne en tutelle de la liste électorale par décision spéciale et motivée ".

Il s'agit de mettre fin à un archaïsme, celui de cette interdiction totale et sans aménagement possible du droit de vote, dispositions du code électoral qui renvoient à la tristement célèbre notion de mort civile.

S'agissant de l'exercice du droit de vote et des droits de la personne sous tutelle, la plus grande vigilance est nécessaire.

Nous avons saisi les groupes parlementaires d'une proposition de loi détaillée qui s'inscrit en continuité de deux propositions déposées devant le Sénat.

PJ : dossier " Pour une réforme du code électoral "